Non soutenu
Amendement n°780 · article 5 · déposé le 7 mai 2025
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Saisit pour avis le juge des contentieux de la personne ; ».
« Dans un domaine aussi exposé à l’abus de faiblesse, il apparaît nécessaire de protéger la personne. Le juge des contentieux de la personne est l’autorité judiciaire la plus qualifiée pour assurer cette fonction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.