Non soutenu
Amendement n°802 · article 10 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer cet article.
« Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir du champ du Code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.