Non soutenu
Amendement n°1177 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« et motivée par écrit ».
« Amendement de repli pour renforcer la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.