Adopté
Amendement n°1275 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« ni confirmer ».
« Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →