Tombé
Amendement n°1354 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et vérifié ».
« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.