Rejeté
Amendement n°1355 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 12, après le mot :
« Indique »
insérer le mot :
« explicitement ».
« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.