Rejeté
Amendement n°1369 · article 10 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« hésite ou ».
« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.