Non soutenu
Amendement n°1394 · article 7 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement vise à supprimer le délai d’un an relatif à la « validité » de l’accord donné à une personne pour recourir à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.