Tombé
Amendement n°1399 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« s’il n’est pas en capacité physique de le faire ».
« Le recours à tiers ne doit avoir lieu que si la personne ne peut pas elle-même s'administrer le produit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.