Rejeté
Amendement n°1622 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »
« Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
« C'est l'objet de cet amendement, qui revient ainsi à la rédaction initiale du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.