Rejeté
Amendement n°1629 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Oriente la personne vers un algologue qui évalue si celle-ci remplit les conditions mentionnées l’article L. 1111‑12‑2. Les actes réalisés par ce médecin spécialiste ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne lui est pas applicable. »
« Le texte ne prévoit aucunement une consultation du malade par un médecin spécialiste de la douleur, et ce alors que l’appréciation des souffrances de la personne malade est présentée comme un critère clé de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. »
« C’est ce que vise à rectifier cet amendement, dont le II. vise à passer la recevabilité financière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.