Rejeté
Amendement n°1668 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »
les mots :
« peut convenir ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , si la personne le demande expressément ».
« Amendement de repli. »
« Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9. »
« Il propose ainsi de ne prévoir une nouvelle date pour l'euthanasie / suicide assisté qu'à la demande expresse du malade. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2018
· séance du 23 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées