Rejeté
Amendement n°1673 · article 10 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
« Il convient de le préciser dans le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.