Rejeté
Amendement n°1675 · article 10 · déposé le 9 mai 2025
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« sa mort programmée par euthanasie ou par suicide assisté ».
« Il est important d'être précis dans les termes employés, particulièrement à cet endroit du texte. Notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d'une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une "aide à mourir". Il ne faudrait donc pas qu'il y ait un malentendu... »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.