Rejeté
Amendement n°1676 · article 10 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à n’importe quelle étape de la procédure ».
« Il est important de le préciser dans le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.