Rejeté
Amendement n°1677 · article 10 · déposé le 9 mai 2025
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Si un recours est initié contre la décision d’aide à mourir octroyée par le médecin. »
« Il convient de le préciser dans le texte pour mieux mettre en cohérence ses dispositions entre elles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.