I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , claire et appropriée sur son état »,

les mots :

« sur son état et adaptée à ses facultés de discernement ».

II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.