Tombé
Amendement n°1863 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 7.
« L'avant-dernière phrase ne s'avère pas utile dans la mesure où c'est bien la personne protégée qui demande à accéder à l'aide à mourir et que son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée sera évaluée lors de la procédure. »
« La dernière phrase n'est pas au bon emplacement au sein du texte : il est proposé de la supprimer pour la reformuler et la réintroduire à l'article 12, qui concerne les voies de recours ouvertes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.