Retiré
Amendement n°1899 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , oralement et par écrit, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, ».
« Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.