Rejeté
Amendement n°2007 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Vérifie que la personne bénéficie de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et est suivie au sein d’une unité de soins palliatifs ou d’une maison d’accompagnement de soins palliatifs ; ».
« Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. Il souligne que les patients en situation de détresse ne doivent pas envisager prioritairement l’euthanasie ou le suicide assisté. Il incombe au médecin de garantir que toutes les options thérapeutiques et les dispositifs d’accompagnement psychologique et social ont été pleinement mobilisés avant d’envisager toute décision mettant fin à la vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1922
· séance du 21 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées