Retiré
Amendement n°2411 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les documents et formulaires relatifs à la demande d’aide à mourir, aux soins d’accompagnement ou aux droits des patients doivent être mis à disposition dans des formats accessibles, y compris en langage simplifié, en version numérique adaptée ou en pictogrammes, afin de garantir l’accès à l’information pour toutes les personnes, notamment celles ayant des troubles de la communication. »
« L’information préalable est essentielle pour garantir le caractère libre et éclairé de toute décision relative à la fin de vie. Or, les supports classiques ne sont pas toujours adaptés aux personnes souffrant de déficiences cognitives, sensorielles ou motrices. Cet amendement propose d’instituer une obligation d’accessibilité des supports d’information et des formulaires, dans une logique d’inclusion et d’égalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.