Non soutenu
Amendement n°2487 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer l’alinéa 6.
« La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'Ordre des médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.