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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°2487 · article 9 · déposé le 9 mai 2025

Supprimer l’alinéa 6

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande. »

« Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'Ordre des médecins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.