Tombé
Amendement n°2625 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
« Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir. »
« Une telle démarche n’est pas anodine puisqu’elle implique l’administration d’un produit létal »
« entraînant la mort de manière irréversible. »
« Il est donc essentiel de garantir que la volonté du patient soit librement exprimée et qu’il soit »
« pleinement conscient de sa décision. »
« À cet égard, une demande écrite et signée constitue une garantie indispensable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.