Retiré
Amendement n°2666 · article 7 · déposé le 16 mai 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lieu ouvert au »
les mots :
« établissement ».
« La rédaction proposée dans cet établissement est trop large. Il convient de garantir le droit au respect de la vie privée de la personne comme le prévoient l’article 9 du code civil, l’article L 1110-4 du code de la santé publique et la charte de la personne hospitalisée »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.