Retiré
Amendement n°2667 · article 7 · déposé le 16 mai 2025
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lieu ouvert au public »
les mots :
« dans une chambre de plus d’une personne ».
« La rédaction proposée par cet amendement ne garantit pas le respect de l’article R 1112-68 qui impartit d’hospitaliser les personnes en fin de vie dans des chambres individuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.