Retiré
Amendement n°2668 · article 7 · déposé le 16 mai 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lieu ouvert au »
les mots :
« dans le domaine ».
« Cette expression apparait juridiquement plus appropriée que celle des lieux ouverts au public. Elle renvoie à la définition du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir l’affectation à l’usage direct du public ou l’affection à un service public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.