Rejeté
Amendement n°2672 · article 6 · déposé le 16 mai 2025
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le psychiatre ou le neurologue sollicité confirme que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, il est mis fin à la procédure ».
« La justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination individuelle. Si celle-ci ne peut être garantie, il convient d’en tirer toutes les conséquences et d’arrêter définitivement la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →