Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Patrick Hetzel et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’avis du psychiatre ou du neurologue est communiqué aux proches et à la famille . »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure. »

Le sort

Rejeté en séance 58 voix pour, 90 contre

Scrutin public n°1964 · séance du 22 mai 2025