Tombé
Amendement n°2701 · article 5 · déposé le 20 mai 2025
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Élise Leboucher et 3 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »
Insérer le mot :
« à défaut, ».
« Sous-amendement visant à rendre pleinement opérationnel l'amendement n°1899. »
« Il permet de préciser la formalisation à l'oral et par écrit de la demande, ou à défaut, par tout moyen compatible avec les capacités d'expression de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.