Adopté
Amendement n°2702 · article 5 · déposé le 20 mai 2025
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Fin de vie
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
les mots :
« écrite ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ».
« Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →