Adopté
Scrutin public ordinaire n°1896 · 20 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
227pour
21abst.
24contre
272 votants · 251 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 126 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →