Retiré
Amendement n°38 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 12 mai 2025
Amendement n°38 — Après l'article 4, insérer l'article suivant
Déposé par
Marie Lebec et 92 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Simplification du droit de l'urbanisme et du logement