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A discuter Amendement n°1238 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 22 mai 2025

Le second alinéa du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé

Déposé par Benoît Biteau et 21 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le second alinéa du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalise les démarches pour être agrémenté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.