Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – à la fin du premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; ».
« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement de repli propose que réduire la part maximale de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.