Après l’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254‑1-4 rédigé ainsi :
« Art. L. 254‑1-4 . – Est interdite la vente de produits produits phytopharmaceutiques définis au 1 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques par voie de commerce électronique. »
« Le présent amendement vise à renforcer le cadre juridique applicable à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques sur internet, en interdisant leur vente par commerce électronique. »
« Cette mesure s’inscrit dans une logique de protection de l’intérêt général, en particulier de la santé publique et de la préservation des écosystèmes. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants, disponibles de jour comme de nuit sur Internet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.