À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« conseil »
insérer les mots :
« s’effectue à titre onéreux et ».
« Cet amendement vise à rendre le critère onéreux cumulatif à la facturation distincte. Si seul le critère de la facturation distincte entre dans la loi, alors il sera toujours possible de déduire des factures de vente le coût des prestations de conseil, bien que facturées séparément. Cet amendement vise donc à rendre opérationnelle la proposition de facturation distincte et à éviter un mécanisme de contournement de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.