À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« territoriaux »
les mots :
« locaux et départementaux ».
« La loi dite « Plein emploi » prévoit explicitement la mise en place d’instances locales et départementales. Il est nécessaire d’assurer la cohérence des textes en précisant la terminologie exacte afin de garantir l’articulation effective entre les CLE et ces nouvelles instances. En ce qui concerne l’échelon régional, il n’apparaît pas pertinent que les comités locaux pour le droit à l’emploi y soient représentés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.