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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°187 · article premier · déposé le 27 janvier 2026

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :

« Les personnes sont embauchées dans l’ordre de la reconnaissance de leur éligibilité. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’expérimentation a montré que l’embauche de certaines personnes en première position sur la liste chronologique des volontaires au projet TZCLD pouvait être systématiquement reportée (parfois sur plusieurs années). Ces situations sont heureusement minoritaires, mais elles existent. C’est pourquoi l’embauche dans l’ordre d’inscription sur la liste est une condition essentielle pour respecter le principe d’embauche sans sélection. Il est important de rétablir ce principe. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 72 voix pour, 75 contre

Scrutin public n°5205 · séance du 27 janvier 2026