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Déposé par Jean-Luc Fugit et 2 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cohérence avec la position adoptée sur l’ensemble des articles du texte qui ne sont pas d’ordre programmatique, il est proposé de supprimer l’article 22ter de la proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 19 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.