Adopté
Amendement n°7 · article 19 · déposé le 27 juin 2025
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8.
« Amendement de prudence. Par ailleurs, l'alinéa prévoit d'ores et déjà l'information du conseil municipal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.