I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa est remplacé »
les mots :
« Les deux premiers alinéas sont remplacés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
IV. – En conséquence à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa est remplacé »
les mots :
« Les deux premiers alinéas sont remplacés ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.