Adopté
Amendement n°559 · article 19 · déposé le 3 juillet 2025
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer à la référence
Déposé par
Didier Le Gac et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local