I. – À l’alinéa 7, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« selon les modalités prévues ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« selon les modalités prévues ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« selon les modalités prévues ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.