À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande »,
les mots :
« sans délai ».
« Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. »
« Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus, leur sécurité ne peut être soumise à un délai de traitement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3031
· séance du 10 juillet 2025
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