I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofes…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut comporter »

le mot :

« comporte ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« pour les entreprises de moins de trois cents salariés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent d'une part que la définition d'un plan d'action type en faveur des travailleurs expérimentés soit une obligation et d'autre part que l'ensemble des entreprises soient soumises à cette obligation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.