Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Cette »
les mots :
« L’accord conclu à l’issue de la ».
« Cet amendement, issu du groupe CRCE-K au Sénat, vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles. »
« En effet le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligation de négociation, et non sur l’obligation d’accord. »
« Selon les auteurs de cet amendement il faut passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats pour véritablement renforcer le dialogue social dans les entreprises. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2907
· séance du 3 juillet 2025
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