À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot

Déposé par Claire Marais-Beuil · Rassemblement National · sur le L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« national »

le mot :

« français ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 61 voix pour, 88 contre

Scrutin public n°4245 · séance du 27 novembre 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées