Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Frédéric Boccaletti · Rassemblement National · sur le L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d’un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 27 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.