À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Claire Marais-Beuil · Rassemblement National · sur le L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« national, quelle que soit la tranche de poids des envois »

les mots :

« français, lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. »

« Afin d’assurer la soutenabilité du surcoût de cette péréquation, il apparait opportun de fixer une limite maximale de poids pour un envoi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 70 voix pour, 132 contre

Scrutin public n°4253 · séance du 27 novembre 2025
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées