Rejeté
Amendement n°70 · article premier · déposé le 27 novembre 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« inférieur à »
les mots :
« en dessous de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4253 · séance du 27 novembre 2025